Search results for "Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction"

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Brèves observations sur les difficultés de la dévolution du contentieux de la concurrence

2000

International audience; A propos de la décision du Tribunal des conflits du 18 octobre 1999, Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris c/ Cour d'appel de Paris, Aéroports de Paris et Air France c/ TAT European Airlines

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawDROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCompétenceCONTENTIEUXRépartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
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La révocation du directeur d'une régie communale peut relever du juge judiciaire

2000

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAGENT CONTRACTUEL DE L'ADMINISTRATIONCatégorie d'agents de l'administrationDirecteur d'une régie communaleCompétenceRévocationComputingMilieux_MISCELLANEOUSCONTENTIEUXAgent contractuel de droit privéRépartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
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Accident de service causé par un véhicule : le juge administratif est compétent malgré la loi

2009

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCompétenceComputingMilieux_MISCELLANEOUSCONTENTIEUXRépartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
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Dualisme juridictionnel et déclinatoire de compétence : quelle égalité de garanties ?

2012

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCompétenceResponsabilitéComputingMilieux_MISCELLANEOUSCONTENTIEUXRépartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
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La redistribution des droits audiovisuels par la Ligue de football professionnel n'est pas une prérogative de puissance publique

2022

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawLigue de football professionnelContentieuxFédération et ligue professionnelleRépartition des droits audiovisuelsCompétenceOrganisation du sportComputingMilieux_MISCELLANEOUSRépartition des compétences entre les deux ordres de juridictionSport
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